Conditions générales

1. Prestataire et acceptation

Le Service est fourni par PERFSELL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 48 rue de Boulainvilliers, 75016 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 999 520 273 (RCS Paris 999 520 273), numéro de TVA intracommunautaire FR25 999 520 273 (« PerfSell », « nous »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme, aux sites et aux services associés de PerfSell (le « Service ») et leur utilisation. La personne qui crée un espace de travail ou souscrit un forfait accepte les présentes Conditions au nom du client, société, autre personne morale ou entrepreneur individuel pour lequel l’espace de travail est utilisé (« vous »), et déclare avoir le pouvoir de l’engager. Les utilisateurs invités dans un espace de travail utilisent le Service sous le compte du client et acceptent les articles 3 et 5 ; leur acceptation ne modifie jamais un contrat signé par le client.

Contrats écrits : si vous avez signé un bon de commande, un devis ou un autre contrat écrit avec PerfSell (par exemple pour un forfait ENTERPRISE ou un forfait facturé hors de Stripe), il prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction, et le forfait qu’il couvre est facturé, renouvelé et arrêté comme il le prévoit.

Les présentes Conditions existent en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

2. Description du Service

PerfSell est une plateforme d’analyse du commerce en ligne sur plusieurs places de marché. Elle se connecte à vos comptes de places de marché et de canaux de vente pour importer les commandes, les produits, les stocks et les données financières, et fournit des analyses, des rapports, des prévisions et un suivi des stocks. Le Service est fourni sous forme de logiciel en ligne (SaaS) et peut évoluer.

3. Comptes et conditions d’accès

• Le Service, sur tous les forfaits, est réservé aux professionnels. En créant un compte, vous déclarez agir à des fins qui entrent dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et nous pouvons fermer un compte ouvert par un consommateur.
• Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d’un compte.
• Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte. Les identifiants de connexion sont propres à chaque utilisateur et ne peuvent pas être partagés.
• Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat qui vous engage.
• Chaque espace de travail est isolé des autres clients ; vous ne devez pas tenter d’accéder aux données d’un autre client.

4. Forfaits, forfait gratuit et facturation

• Forfaits : Le Service est proposé selon un forfait gratuit (FREE) et des forfaits d’abonnement payants (PRO, BUSINESS et ENTERPRISE). Les fonctions et limites des forfaits sont décrites sur notre page de tarifs, à l’adresse https://app.perfsell.com/pricing, et au moment où vous choisissez un forfait.
• Forfait gratuit : Le forfait gratuit est fourni gratuitement, sans limite de durée et sans moyen de paiement. Il comprend actuellement jusqu’à 2 connexions (une connexion est une boutique sur une place de marché ou un canal de vente, par exemple un pays de Veepee ou une boutique Shopify ; Amazon Europe compte pour une), 200 commandes par mois civil pour l’ensemble de l’espace de travail, comptées à la date de la commande (heure de Paris, commandes annulées exclues), 3 mois d’historique affiché et 1 utilisateur. Les commandes sont synchronisées au plus toutes les 2 heures, après les espaces de travail payants, de sorte que l’intervalle peut être plus long lorsque le Service est très sollicité ; le catalogue et les stocks sont mis à jour environ une fois par jour. Une mise à jour manuelle peut être demandée une fois par heure pour les commandes et une fois par jour pour le catalogue et les stocks. Le forfait gratuit ne comprend que les fonctions indiquées pour lui sur la page de tarifs ; en particulier, l’exportation des données (sauf pendant les 30 jours décrits au point « Récupération de vos données »), les fonctions d’IA, les avis, les prévisions, les rapports programmés, le courriel de synthèse hebdomadaire, les alertes autres que les alertes de stock et de synchronisation, et l’API publique ne sont pas inclus.
• Limite du forfait gratuit : Les commandes au-delà de la limite mensuelle du forfait gratuit ne sont jamais facturées et ne sont pas importées tant que l’espace de travail reste sur le forfait gratuit ; le décompte repart de zéro le premier jour de chaque mois civil. Si vous souscrivez un forfait payant, nous importons les commandes qui n’ont pas été importées et qui ont été créées dans les 90 jours précédant cette importation, dans la mesure où la place de marché les fournit encore. Cette importation peut prendre plusieurs jours ; pour certaines places de marché (actuellement Cdiscount, ManoMano et Groupon), notre équipe la réalise. Les commandes plus anciennes ne sont pas importées automatiquement. Les chiffres d’un mois qui a atteint la limite, ou d’une période plus ancienne que l’historique affiché, sont présentés comme partiels. Les données plus anciennes sont conservées et s’affichent de nouveau sur un forfait payant, sauf si l’espace de travail est supprimé pour inactivité comme décrit ci-dessous.
• Espaces de travail gratuits inactifs : Lorsqu’aucun utilisateur ayant accès à un espace de travail gratuit ne l’a utilisé pendant 60 jours (aucune visite connectée), il est mis en pause : la synchronisation des commandes et des stocks, le courriel quotidien et les alertes s’arrêtent, et ses données sont conservées. Nous nous efforçons d’en informer le propriétaire par courriel, normalement 7 jours avant la pause, et toute visite connectée d’un utilisateur y ayant accès le réactive (les utilisateurs bloqués par la limite d’utilisateurs du forfait ne comptent pas). Un espace de travail gratuit qu’aucun utilisateur y ayant accès n’a visité pendant 12 mois peut être supprimé, avec ses données, après un courriel envoyé 30 jours avant la suppression ; d’ici là, vous pouvez demander une copie de vos Données Client comme décrit ci-dessous.
• Connexions et utilisateurs au-delà des limites d’un forfait : Lorsqu’un espace de travail passe au forfait gratuit, ou à un forfait comprenant moins de connexions, les connexions au-delà de la nouvelle limite sont mises en pause : leurs identifiants et leurs données sont conservés, elles ne sont pas synchronisées, et elles reprennent lorsque vous souscrivez un forfait qui les inclut. Vous choisissez les connexions qui restent actives ; à défaut de choix, celles qui ont le chiffre d’affaires le plus élevé sur les 30 derniers jours sont conservées. Vous pouvez modifier ce choix une fois par mois : après un changement, le suivant est possible un mois plus tard. Lorsqu’une connexion reprend, les commandes reçues pendant la pause sont importées jusqu’à 90 jours en arrière ; les commandes passées plus tôt pendant la pause ne sont pas importées. De la même façon, les utilisateurs au-delà de la limite d’utilisateurs du nouveau forfait perdent l’accès à l’espace de travail : le propriétaire garde l’accès en premier, puis les administrateurs, puis les autres utilisateurs par ordre d’arrivée. Leurs comptes sont conservés, et ils retrouvent l’accès lorsque vous souscrivez un forfait qui les inclut. Lorsqu’un espace de travail passe au forfait gratuit, les invitations en attente sont annulées.
• Modifications du forfait gratuit : Nous pouvons modifier le contenu ou les limites du forfait gratuit, ou y mettre fin. Nous vous en informerons sur la plateforme ou par courriel au moins 30 jours avant une modification qui réduit le forfait gratuit ou y met fin ; une modification qui ajoute des fonctions ou relève une limite peut s’appliquer immédiatement. Une modification du forfait gratuit ne supprime pas, à elle seule, les données que vous avez importées. Si nous mettons fin au forfait gratuit, vous pouvez souscrire un forfait payant ou exporter vos Données Client jusqu’à la date de fin et pendant au moins 30 jours après celle-ci ; les données non récupérées peuvent ensuite être supprimées comme décrit à l’annexe A (Fin du Service). Nous pouvons toutefois suspendre sans préavis la synchronisation des espaces de travail gratuits, aussi longtemps que nécessaire, pour préserver la disponibilité du Service ; une telle suspension ne supprime jamais les données que vous avez importées.
• Usage loyal : Un client peut détenir un seul espace de travail gratuit. Ouvrir plusieurs espaces de travail gratuits pour la même entreprise, ou partager l’identifiant d’un utilisateur entre plusieurs personnes, afin de dépasser les limites du forfait gratuit n’est pas autorisé ; nous pouvons alors fusionner, mettre en pause ou fermer les espaces de travail gratuits en trop, après vous en avoir informé.
• Forfaits payants : Sauf contrat écrit contraire, les forfaits payants souscrits en ligne sont facturés dès le premier jour de l’abonnement, sans essai gratuit, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. En souscrivant, vous autorisez des prélèvements récurrents sur votre moyen de paiement pour les frais applicables jusqu’à votre résiliation.
• Essais déjà commencés : Un essai commencé avant l’introduction du forfait gratuit se poursuit jusqu’à sa date de fin. Si vous avez saisi un moyen de paiement pour le commencer, le forfait payant choisi démarre à la fin de l’essai et est prélevé sur ce moyen de paiement, sauf résiliation avant cette date ; si vous résiliez, ou si ce prélèvement reste impayé et que l’abonnement est annulé, votre espace de travail passe au forfait gratuit. Un essai commencé sans moyen de paiement passe au forfait gratuit à sa fin, sauf si vous choisissez un forfait payant.
• Changements de forfait : Un passage à un forfait supérieur prend effet immédiatement et est calculé au prorata : la partie non utilisée de la période en cours est créditée et le nouveau prix pour le reste de celle-ci est prélevé aussitôt sur votre moyen de paiement. Un changement de périodicité de facturation prend effet immédiatement et ouvre une nouvelle période de facturation le jour même : la partie non utilisée de la période en cours est créditée et le prix de la nouvelle période est prélevé aussitôt. Tout crédit restant s’impute sur vos prochaines factures et n’est pas remboursé. Un passage à un forfait inférieur prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pendant un essai, un changement de forfait s’applique à la fin de l’essai, sans prélèvement avant. Lorsqu’un passage à un forfait inférieur prend effet, les connexions et les utilisateurs au-delà des limites du nouveau forfait sont mis en pause ou bloqués comme décrit ci-dessus.
• Prix et paiement : Les prix en vigueur sont ceux affichés sur notre page de tarifs au moment de la souscription, y compris le prix de chaque commande au-delà du nombre de commandes inclus dans votre forfait. Tous les prix s’entendent hors TVA, y compris lorsqu’une page omet de le préciser ; les taxes applicables (par exemple la TVA française) sont ajoutées au paiement selon votre adresse de facturation et votre situation fiscale. Les frais d’abonnement sont payables d’avance au début de chaque période de facturation, et les frais liés à l’usage à réception de la facture, par prélèvement automatique sur votre moyen de paiement ou, en cas de contrat écrit, selon le moyen et dans le délai qu’il prévoit. Toute somme non payée à son échéance porte, à compter du lendemain de son échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal français, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant. Les sommes dues restent exigibles après la fin de l’abonnement.
• Échecs de paiement : Si un paiement échoue, nous vous en informons par courriel et notre prestataire de paiement le présente de nouveau. Votre espace de travail reste accessible, mais la synchronisation de vos connexions s’arrête 3 jours après le premier échec de paiement, jusqu’au paiement de la facture. Si la facture reste impayée après ces nouvelles présentations et que l’abonnement est annulé, votre espace de travail passe au forfait gratuit, comme après une résiliation.
• Renouvellement et changements de prix : Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même durée, au prix alors en vigueur pour votre forfait, sauf résiliation avant la fin de la période de facturation en cours. Nous vous informons par courriel ou sur la plateforme de tout changement du prix de votre forfait au moins 30 jours avant le renouvellement auquel il s’applique ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant ce renouvellement.
• Résiliation : Le propriétaire ou un administrateur de l’espace de travail peut résilier à tout moment depuis les réglages de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Votre espace de travail passe alors au forfait gratuit : les connexions et les utilisateurs au-delà de ses limites sont mis en pause ou bloqués comme décrit ci-dessus, les invitations en attente sont annulées, et toute limite négociée pour votre forfait payant prend fin. Rien n’est supprimé à ce moment. Un forfait fourni dans le cadre d’un contrat écrit prend fin comme ce contrat le prévoit, et l’espace de travail passe alors au forfait gratuit de la même façon. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’impose.
• Frais liés à l’usage : Les forfaits PRO et BUSINESS incluent un nombre de commandes par mois (1 000 sur PRO, 3 000 sur BUSINESS). Chaque commande au-delà est facturée au prix par commande affiché sur la page de tarifs au moment de la souscription (actuellement 0,08 EUR hors TVA sur PRO et 0,05 EUR hors TVA sur BUSINESS). Les commandes sont comptées selon leur date de commande, dans chaque période mensuelle de votre abonnement, abonnements annuels compris ; les commandes annulées ne sont pas comptées, et les commandes datées d’avant le début de votre abonnement ne sont jamais facturées. Les commandes supplémentaires d’une période sont facturées après celle-ci, y compris la dernière période avant la prise d’effet d’une résiliation : avec la facture suivante d’un abonnement mensuel, ou par une facture mensuelle distincte pour un abonnement annuel, et prélevées sur votre moyen de paiement. Un forfait ENTERPRISE ou un contrat écrit peut prévoir d’autres volumes et d’autres prix. Le forfait gratuit ne donne lieu à aucune facturation à l’usage.
• Retrait temporaire du forfait gratuit : Si nous cessons de proposer le forfait gratuit pour des raisons techniques, juridiques ou de sécurité, les espaces de travail gratuits conservent leur accès et leurs données, et leur synchronisation est suspendue jusqu’à la reprise du forfait gratuit ou jusqu’à votre souscription ; un abonnement payant qui prend fin pendant cette période laisse l’espace de travail en lecture seule, ses données restant visibles et exportables, jusqu’à ce que vous choisissiez un forfait payant.
• Espaces de travail arrêtés avant le forfait gratuit : Un espace de travail dont l’abonnement ou l’essai a pris fin avant l’introduction du forfait gratuit reste en lecture seule : ses données restent visibles et exportables, les modifications sont désactivées, et il passe à un forfait payant lorsque vous en choisissez un.
• Récupération de vos données : Lorsque l’accès payant prend fin, quelle qu’en soit la raison (fin d’un abonnement, d’un essai ou d’un forfait fourni dans le cadre d’un contrat écrit), vous pouvez exporter vos Données Client depuis votre espace de travail, historique complet compris, pendant 30 jours après cette date, quel que soit alors le forfait de l’espace de travail. À tout moment, sur demande à contact@perfsell.com, nous vous fournissons vos Données Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et nous les supprimons à votre demande une fois que vous les avez récupérées.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service en violation de la loi applicable ou des conditions des places de marché.
• Tenter d’accéder sans autorisation au Service ou aux données d’autres clients.
• Décompiler, revendre ou concéder en sous-licence le Service, sauf dans la mesure permise par la loi.
• Porter atteinte à l’intégrité ou aux performances du Service, ou les perturber.
• Utiliser le Service pour transmettre des logiciels malveillants, ou en extraire les données par des moyens automatisés non autorisés.

6. Connexions aux places de marché et services tiers

Le Service se connecte à des places de marché, des canaux de vente et des prestataires tiers (tels que les places de marché fonctionnant sur la technologie Mirakl, Veepee/Privalia, Amazon, Cdiscount/Octopia, ManoMano, Groupon et Shopify) au moyen des identifiants ou des autorisations que vous fournissez. Il vous appartient de vous assurer que vous avez le droit de connecter ces comptes. Les services tiers sont régis par leurs propres conditions, et leur disponibilité ou leurs données échappent à notre contrôle. PerfSell n’est pas responsable des changements, des interruptions ou des limites de données des prestataires tiers.

7. Données Client et données personnelles

Vous restez propriétaire des données que vous importez ou produisez au moyen du Service (les « Données Client »). Vous concédez à PerfSell une licence limitée pour héberger, copier et traiter les Données Client dans le seul but de vous fournir le Service et de produire les données agrégées décrites à l’article 8. Lorsque les Données Client comprennent des données personnelles de vos propres clients, vous êtes le responsable du traitement et PerfSell les traite en qualité de sous-traitant, uniquement sur vos instructions documentées (les présentes Conditions et votre utilisation du Service), selon les conditions de traitement des données de l’annexe A, qui font partie des présentes Conditions. Le traitement des données personnelles des utilisateurs du Service est décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, sa conception et ses contenus (à l’exclusion des Données Client), appartient à PerfSell et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur nos marques ni sur notre identité visuelle. Nous pouvons utiliser des données agrégées qui ne permettent d’identifier ni vous ni aucune personne physique pour exploiter et améliorer le Service.

9. Disponibilité du Service et assistance

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et fiable, sans garantir un accès ininterrompu. Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter des fonctions moyennant un préavis raisonnable lorsque c’est possible. La maintenance programmée et les dépendances à des tiers peuvent affecter la disponibilité.

10. Responsabilité

PerfSell fournit le Service avec le soin et la compétence d’un professionnel diligent, au titre d’une obligation de moyens. Les analyses, prévisions et chiffres financiers sont fournis à titre d’information et peuvent reposer sur des données de tiers ; vous restez responsable de vos décisions commerciales et comptables.

Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la mesure permise par la loi : (a) PerfSell n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité ou de clientèle ; (b) la responsabilité totale de PerfSell pour l’ensemble des réclamations nées du Service ou en lien avec lui est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous avez payées pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation, et 100 euros.

11. Suspension et résiliation

Résilier un abonnement ne ferme pas votre compte : voir l’article 4 pour ce qu’il advient de votre espace de travail. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment sur demande à contact@perfsell.com ; lorsque le dernier utilisateur d’un espace de travail le ferme, tout abonnement prend fin immédiatement sans remboursement et les données de l’espace de travail sont supprimées comme décrit à l’annexe A (Fin du Service) et dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez mettre fin aux présentes Conditions à tout moment en résiliant votre abonnement et en fermant votre compte.

Nous pouvons suspendre tout ou partie du Service immédiatement si votre utilisation crée un risque pour la sécurité du Service ou d’autres clients, ou si la loi ou une autorité compétente l’exige. Si un paiement échoue, la synchronisation s’arrête 3 jours plus tard ; si la somme reste impayée à la clôture de l’abonnement, l’accès payant prend fin comme décrit à l’article 4. En cas de manquement aux articles 3, 4 ou 5, nous pouvons suspendre votre accès, et résilier les présentes Conditions s’il n’est pas remédié au manquement dans les 15 jours d’une mise en demeure envoyée par courrier électronique. Lorsqu’un abonnement payant prend fin et que le compte n’est pas fermé, votre espace de travail passe au forfait gratuit comme décrit à l’article 4. Après la résiliation, les dispositions de fin du Service de l’annexe A s’appliquent.

12. Modifications du Service ou des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, et nous vous informons de chaque modification par courriel ou sur la plateforme. Une modification qui réduit vos droits prend effet 30 jours après cette information ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement ou fermer votre compte d’ici là, et à défaut, la poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour. Une modification imposée par la loi, ou qui ne fait qu’ajouter à vos droits, s’applique immédiatement. Chaque version des présentes Conditions reste disponible à sa propre adresse, et la version précédente est indiquée en haut de cette page.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, ou de la juridiction qui lui succède, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

14. Nous contacter

Pour toute question sur les présentes Conditions, contactez-nous :

Annexe A. Conditions de traitement des données (article 28 du RGPD)

La présente annexe s’applique lorsque PerfSell traite, en qualité de sous-traitant, les données personnelles de vos clients contenues dans les Données Client. Elle fait partie des Conditions.

• Objet et durée : PerfSell traite ces données pour vous fournir le Service, pendant la durée des Conditions et jusqu’à leur suppression ou leur restitution comme décrit ci-dessous.
• Nature et finalité : Importation depuis les places de marché et les canaux de vente que vous connectez, stockage, affichage, recherche et analyse dans le Service, pour la gestion de vos commandes et vos rapports.
• Personnes concernées et données : Vos clients (acheteurs sur les places de marché et les canaux de vente que vous connectez). Données : nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresses de facturation et de livraison, détail des commandes, empreintes calculées avec une clé secrète des noms, adresses électroniques et numéros de téléphone utilisées pour la recherche et le décompte des clients récurrents et, lorsque la place de marché les fournit, avis (nom, note et commentaire). Aucune catégorie particulière de données personnelles n’est traitée.
• Instructions : PerfSell ne traite ces données que sur vos instructions documentées, qui sont les Conditions, y compris l’agrégation décrite à l’article 8, et les réglages que vous choisissez dans le Service, sauf obligation contraire prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel PerfSell est soumis ; dans ce cas, PerfSell vous informe de cette obligation avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit. PerfSell vous informe immédiatement si, selon lui, une instruction constitue une violation du droit de la protection des données.
• Vos obligations et vos droits : Vous êtes responsable de la licéité des traitements que vous ordonnez, y compris de l’information de vos clients. Vous pouvez donner à PerfSell des instructions documentées, et vous disposez des droits d’information, d’opposition et d’audit prévus par la présente annexe.
• Confidentialité : Les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Sécurité : PerfSell met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’article 8 de notre politique de confidentialité, notamment le chiffrement en transit, le contrôle des accès et l’isolement entre espaces de travail.
• Sous-traitants ultérieurs : Vous autorisez PerfSell à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l’article 5 de notre politique de confidentialité. PerfSell vous informe de tout ajout ou remplacement envisagé au moins 30 jours à l’avance, par courriel ou sur la plateforme ; vous pouvez vous y opposer pour des motifs légitimes et, si aucune solution n’est trouvée, fermer votre compte avant la prise d’effet du changement (article 11), après avoir récupéré vos Données Client comme décrit à l’article 4. PerfSell impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à la présente annexe et reste responsable de leur respect.
• Transferts : Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite ces données hors de l’Espace économique européen, le transfert repose sur une décision d’adéquation, notamment le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié, ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• Assistance : PerfSell vous aide, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées, et à respecter vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d’analyses d’impact et de consultation préalable. Les demandes que PerfSell reçoit directement de vos clients vous sont transmises.
• Violations de données personnelles : PerfSell vous notifie toute violation de données personnelles concernant ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations alors disponibles.
• Fin du Service : Lorsque les présentes Conditions prennent fin, quelle qu’en soit la raison (fermeture de votre compte, résiliation au titre de l’article 11, suppression d’un espace de travail gratuit inactif ou fin du forfait gratuit), PerfSell supprime ces données, sauf si la loi impose leur conservation ; les sauvegardes sont conservées 30 jours au plus. Auparavant, vous pouvez les récupérer comme décrit à l’article 4 ; si PerfSell met fin aux présentes Conditions, vos Données Client restent récupérables sur demande pendant 30 jours après la fin.
• Audits : PerfSell met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permet la réalisation d’audits par vous, ou par un auditeur que vous désignez et qui est tenu à la confidentialité, moyennant un préavis raisonnable, au plus une fois par an sauf après une violation de données personnelles, à vos frais.